Article 1 : Présentation du l’application E-ARTISANAT mobile

Le Secrétariat d’Etat Chargé de l’Artisanat et de l’Economie Sociale et Solidaire vous fournit une application mobile « E-ARTISANAT mobile» dédiée au secteur de l’Artisanat , y compris tous ses services, contenus et logiciels, en application des conditions d’utilisation suivantes et de tous les documents mentionnés dans celles-ci.

Article 2 : Accès et utilisation du l’application E-ARTISANAT mobile

L’utilisation de l’application E-ARTISANAT mobile est ouverte à toute personne disposant d’une connexion Internet. L’accès à la L’application E-ARTISANAT mobile qui est gratuit et sans obligation d’achat, entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

Outre ces CGU l’utilisateur de L’application E-ARTISANAT mobile (ci-après l’« Utilisateur ») est tenu d’accepter d’autres Conditions Générales dans le cadre des services particuliers disponibles via la Plateforme numérique E-ARTISANAT mobile.

Article 3 : Propriété intellectuelle

L’application E-ARTISANAT mobile est la propriété exclusive du Secrétariat d’Etat Chargé de l’Artisanat et de l’Economie Sociale et Solidaire.

La présentation et le contenu de la L’application E-ARTISANAT mobile constituent une œuvre originale protégée par les lois et les traités internationaux en vigueur sur la propriété intellectuelle et en particulier par celles sur les droits d’auteur et droits voisins, dessins, modèles et marques.

La L’application E-ARTISANAT mobile comporte des textes, images, photographies, logos, marques qui sont la propriété du Secrétariat d’Etat Chargé de l’Artisanat et de l’Economie Sociale et Solidaire. ou dont certains, font l’objet d’une autorisation d’exploitation au profit du Secrétariat d’Etat lorsqu’ils sont propriétés des partenaires du Secrétariat d’Etat. Ces éléments sont eux-mêmes protégés par le droit de propriété industrielle et intellectuelle.

La reproduction, la représentation, la diffusion ou l’exploitation de manière générale, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de tout ou d’une partie des éléments composant L’application E-ARTISANAT mobile qui y sont proposés, sans l’autorisation expresse et préalable du Secrétariat d’Etat et des titulaires des droits, sont strictement interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnable au titre des règles régissant la propriété intellectuelle.

Le Secrétariat d’Etat se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait au respect de son droit de propriété intellectuelle. Cette infraction est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon ou atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins entraînant le cas échéant le versement de dommages et intérêts.

Article 4 : Responsabilité du Secrétariat d’Etat

Le Secrétariat d’Etat déploie ses meilleurs efforts afin que  L’application E-ARTISANAT mobile soit accessible 24h/24 et 7j /7 dans les meilleures conditions de confort d’utilisation.

Le Secrétariat d’Etat ne saurait garantir de fournir L’application E-ARTISANAT mobile exempt de tout défaut, et de ce fait, le Site est susceptible de faire l’objet de bugs informatiques ou de dysfonctionnements liés aux connexions du réseau et cela peut conduire à l’indisponibilité temporaire de l’application E-ARTISANAT mobile.

Le Secrétariat d’Etat pourra être amené, à tout moment, à modifier ou interrompre temporairement ou pour une durée indéterminée tout ou partie de la L’application E-ARTISANAT mobile pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur celle-ci.

Par conséquent, en aucun cas la responsabilité du Secrétariat d’Etat ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d’une interruption de la Plateforme E-ARTISANAT mobile, altération de son fonctionnement ou de la qualité des informations y livrées.

En outre, le Secrétariat d’Etat ne pourra être tenu pour responsable des actes des Utilisateurs qui sont contraires aux règles visées aux présentes C.G.U, ni de tout dommage direct ou indirect issu de l’utilisation de  L’application E-ARTISANAT mobile et ce, pour quelque raison que ce soit notamment, en cas d’erreurs typographiques, et de problèmes et d’inexactitudes techniques tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement de la Plateforme indépendant de la volonté du Secrétariat d’Etat.

L’utilisation des informations disponibles sur la L’application E-ARTISANAT mobile se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur.

Les Utilisateurs de  L’application E-ARTISANAT mobile dégagent le Secrétariat d’Etat de toute responsabilité quant à tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter directement ou indirectement suite à leur utilisation de la Plateforme E-ARTISANAT mobile.

Article 5 : Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. L’Utilisateur s’engage à :

– Fournir des informations exactes et à jour.

– N’utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d’interférer sur le bon fonctionnement de la Plateforme E-ARTISANAT mobile.

– S’interdire de stocker, télécharger ou envoyer toute donnée prohibée, illicite, contraire, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et/ou portant atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

L’Utilisateur déclare reconnaître qu’Internet n’est pas sécurisé et que le secret des correspondances transmises n’y est pas garanti. Aussi, l’Utilisateur est informé que la communication de toute information confidentielle ou non est faite par ce dernier à ses risques et périls et qu’il lui appartient de se prémunir contre les risques d’attaque virale contre ses données et/ou logiciels.

Article 6 : Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de son utilisation de l’application E-ARTISANAT mobile, un cookie peut s’installer automatiquement sur son application mobile.

Le cookie est un fichier texte qui s’installe sur le disque dur de l’Utilisateur. Il permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation sur un site notamment les pages consultées, la date et l’heure de la consultation. Le Secrétariat d’Etat Chargé de l’Artisanat et de l’Economie Sociale et Solidaire. utilise ces informations sous forme globale, afin de comprendre comment les Utilisateurs utilisent l’application E-ARTISANAT mobile et de pouvoir l’améliorer. Aucune donnée à caractère personnel identifiable n’est révélée à cette occasion.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur. Cependant, cette désactivation pourrait avoir un impact sur la facilité de navigation et de restitution d’information sur l’application E-ARTISANAT mobile.

Article 7 : Liens hypertextes et virus

Le contenu mis à disposition sur l’application E-ARTISANAT mobile est fourni à titre informatif.

L’existence d’un lien de l’application E-ARTISANAT mobile vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

Il est expressément rappelé que le Secrétariat d’Etat n’a aucun contrôle ni aucune responsabilité quant à la création de liens vers des sites extérieurs et quant au contenu desdits sites.

Aussi, toute connexion à un autre site, par l’intermédiaire d’un lien hypertexte, est un choix personnel de l’Utilisateur et est, de ce fait, effectuée sous sa seule responsabilité. En conséquence, tout préjudice direct ou indirect résultant de cet accès à un autre site relié par un lien hypertexte ne pourrait engager la responsabilité du Secrétariat d’Etat.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer que le site sélectionné n’est pas infesté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.

En aucun cas et d´une manière générale, le Secrétariat d’Etat ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’usage de L’application E-ARTISANAT mobile ou d’autres sites qui lui sont liés.

La création de liens hypertextes vers l’application E-ARTISANAT mobile doit faire l’objet d’une autorisation.

Article 8 : Sécurité des données

Pour assurer la sécurité de l’application E-ARTISANAT mobile, le Secrétariat d’Etat prend toutes les mesures nécessaires et adéquates visant à protéger par un éventail de technologies et procédures sécurisées les Données Personnelles contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, altération ou destruction et ce conformément aux dispositions de la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cependant le Secrétariat d’Etat ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques.  

Article 9 : Données des Utilisateurs, Connexion et Inscription

1. Collecte des Données

Lors de la création d’un compte et de l’utilisation de nos services, nous collectons uniquement les informations suivantes :

• Nom
• Adresse e-mail

2. Utilisation des Données

Les données collectées sont utilisées pour :

• Gérer votre compte et vérifier votre identité.
• Vous fournir un accès sécurisé à nos services.
• Vous envoyer des notifications et des communications relatives à votre utilisation de nos services.

3. Sécurité des Données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction. Cependant, aucun système de sécurité n’est infaillible et nous ne pouvons garantir la sécurité absolue de vos données.

4. Connexion et Inscription

Pour accéder à certaines fonctionnalités de notre service, vous devez créer un compte en fournissant votre nom et votre adresse e-mail, puis vous connecter à l’aide de ces informations. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte.

5. Partage des Données

Nous ne partageons vos données personnelles avec des tiers que dans les situations suivantes :

• Avec votre consentement explicite.
• Lorsque cela est nécessaire pour fournir et améliorer nos services, par exemple avec des prestataires de services tiers.
• Pour se conformer à une obligation légale ou une demande des autorités compétentes.

6. Droits des Utilisateurs

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès : Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles que nous détenons.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction de toute donnée personnelle inexacte ou incomplète.
• Droit à l’effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles, sous réserve de nos obligations légales de conservation.
• Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certains cas.
• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Contact     

Pour toute question ou préoccupation concernant ces CGU, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : contact@artesnet.gov.ma.

Les informations recueillies dans le cadre de l’utilisation de l’application mobile E-ARTISANAT mobile sont exclusivement collectées pour un usage interne. Elles sont traitées dans le but d’améliorer l’expérience utilisateur, de réaliser des analyses statistiques et de personnaliser les services proposés. Elles sont utilisées à cette fin par les services du Secrétariat d’Etat Chargé de l’Artisanat et les tiers autorisés.

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant service du contentieux via Mme. Saadia CHANNOUF  schannouf@artesnet.gov.ma

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l’objet d’un traitement. Ce traitement a été autorisé auprès la CNDP au titre du numéro d’autorisation N° A-DAI-353/2025.

Article 10 : Modifications

Les présentes CGU peuvent être modifiées et mises à jour, à tout moment et sans préavis, notamment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées par l’application E-ARTISANAT mobile si les circonstances l’exigeraient. Lesdites modifications et mise à jour entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme E-ARTISANAT mobile.

Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Casablanca est seul compétent pour connaître de tout litige à l’occasion de l’application ou de l’interprétation des présentes CGU.