Soutien financier des associations professionnelles
Les associations professionnelles sont régies par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié ou complété.
1. Fondement juridique :
- Décret n° 379-10-2 du 11 avril 2011 fixant les attributions du Secrétariat d’Etat chargé de l’Artisanat;
- Décret n° 2.280-10 du 11 avril 2011 fixant les attributions et l’organisation des divisions , services et directions centrales du Secrétariat d’Etat chargé de l’artisanat
- Circulaire n°7/2003 du 27 juin 2003 relative au partenariat entre l’Etat et les associations.
2. Objectifs :
- Développer les capacités productives des artisans;
- Renforcer les capacités de gestion des associations ;
- Augmenter les revenus des artisans ;
- Améliorer les conditions de travail des artisans.
3. Principaux critères de l’octroi du soutien financier:
- L’association doit exercer dans le domaine de l’artisanat.
- L’association doit être munie d’un programme ou un projet.
- L’association gérant des services du Ministère (Dar Sanaa, centre d’appui technique…).
- L’association travaillant dans le monde rural.
- L’association de genre féminin.
Chambres d’artisanat
Les associations professionnelles sont régies par les dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié ou complété.
1. Fondement juridique :
- Les chambres d’artisanat sont des établissements publics à caractère professionnel, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
- Les 12 chambres régionales d’artisanat se composent de 558 membres dont 5 siègent à la chambre des conseillers au Parlement.
- les chambres d’artisanat établissent chaque année leurs budgets, qui sont visés par l’autorité gouvernementale chargée de l’artisanat et approuvés par l’autorité gouvernementale chargée des finances.
- Les chambres d’artisanat sont sous la tutelle de l’Etat pour garantir l’application des textes juridiques et règlementaires.
- Elles sont soumises au contrôle financier de l’Etat appliqué aux établissements publics.
2. Objectifs :
- Créer une cellule d’animation économique.
- Vulgariser les données scientifiques, techniques et économiques.
- Réaliser des études.
- Assurer un rôle de représentation des artisans, des entreprises et coopératives d’artisanat.
- Participer à l’encadrement des centres de formation professionnelle.
- Organiser des foires et expositions ayant trait à la promotion du produit.
- Organiser des actions de promotion et de publicité en faveur des produits de l’artisanat.
- Soumettre à l’autorité gouvernementale compétente les propositions et doléances des artisans, des entreprises et des coopératives d’artisanat.
- Assumer le rôle de médiation et d’arbitrage entre les professionnels.
- Formuler des avis sur les modifications à apporter à tout texte législatif ou réglementaire.
- Encourager les artisans, les entreprises et les coopératives d’artisanat à s’organiser dans le cadre de groupements économiques.
- Encourager les artisans et les entreprises à s’organiser sous forme de coopératives, d’associations et organismes professionnels.
- Procéder à l’évaluation des besoins en matière d’infrastructures dans leur ressort territorial. .
- Établir des conventions de jumelage et d’échange d’expertise et d’expériences avec les organismes professionnels nationaux et étrangers.
- Contribuer à la protection de l’environnement.
- Contribuer à l’appui de l’investissement
- Contribuer à l’appui de l’emploi.
