La loi 31.13 a fixé le champ d’application du droit d’accès à l’information (DAI), consacré par l’article 27 de la constitution, ainsi que les conditions et les modalités d’exercice de ce droit.
Le DAI permet aux citoyens marocains et aux étrangers résidant au Maroc de façon légale d’accéder aux informations détenues par les administrations publiques, les institutions élues et toute institution ou organisme de droit public ou privé investi de mission de service public.
Le Ministère veille à la publication de manière proactive de données et d’informations pertinentes en rapport avec ses activités (y compris les communiqués, les notes, les séquences audios ou vidéos), par tous les moyens possibles de publication, en particulier sur son portail, sur les différents supports médias ou via les réseaux sociaux.
Dépôt physique ou postal des demandes d’information
Dépôt électronique des demandes
Les personnes chargées du DAI sont à votre service (disponible en version arabe) :