Procédure du classement provisoire et de l’autorisation d’exploitation

Le dossier de la demande du classement provisoire et de l’autorisation d’exploitation doit être déposé par l’investisseur ou son représentant, par voie électronique contre récépissé, auprès du centre régional d’investissement concerné. Le dossier de la demande du classement provisoire et de l’autorisation d’exploitation comprend les documents suivants :

  • La demande du classement provisoire et de l’autorisation d’exploitation formulée conformément au modèle fixé par arrêté conjoint ;
  • Une copie du certificat de conformité relatif à l’établissement ;
  • Un formulaire des normes d’équipement dimensionnelles et fonctionnelles, renseigné par l’investisseur ou son représentant selon le type et la catégorie de l’établissement.
ℹ️
En vue de générer ce formulaire, il faut choisir le fichier correspondant au type et à la catégorie demandée et suivre les consignes d'utilisation.
Accordéon Hébergements

Consignes d'utilisation des fichiers

Pour une utilisation optimale de ces fichiers, il est nécessaire de respecter les consignes suivantes :

  • ✔
    Le formulaire doit être renseigné par l'investisseur ou son représentant selon le type et la catégorie de l'établissement demandé ;
  • ✔
    Il faut veiller à enregistrer le document sur votre ordinateur avant de commencer à le renseigner ;
  • ✔
    Une fois le fichier Excel ouvert, une notification en haut s'affichera vous invitant à activer les macros. Il faut cliquer sur "Activer les macros" pour assurer le bon fonctionnement du fichier ;
  • ✔
    Si vous rencontrez des problèmes de sécurité empêchant l'exécution des macros, veuillez les débloquer dans les propriétés du fichier, comme indiqué dans la capture d'écran ci-après.
  • Débloquer macros
  • ✔
    Au niveau du tableau d'évaluation, seule la colonne « Notation » doit être manipulée et renseignée. Lorsque vous procédez à votre auto-évaluation, il faut choisir parmi les choix qui y sont prédéfinis. Il faut noter qu'en général la notation est binaire (par exemple, pour un critère noté 3 : il faut attribuer soit 3 lorsqu'il est respecté, soit 0 lorsqu'il ne l'est pas. Par conséquent, pour ce même critère il n'est pas autorisé de renseigner une note intermédiaire). Exceptionnellement, certains critères peuvent être non applicables et être notés « NA ». Dans ces cas, une explication est prévue dans la colonne « guide de notation » pour spécifier les cas où le « NA » est admis ;
  • ✔
    Lors du renseignement de la colonne « notation » avec la note 0 ou NA, certaines lignes seront automatiquement masquées. Il s'agit d'une règle de fonctionnement intégrée au fichier ;
  • ✔
    Il ne faut pas changer l'appellation du fichier en cours de renseignement ;
  • ✔
    Lorsque le fichier a été renseigné intégralement, il faut cliquer sur le bouton calculer. Cette action générera un nouveau fichier comportant les résultats de votre auto-évaluation. Il s'agit du formulaire des normes d'équipement dimensionnelles et fonctionnelles requis pour la procédure de demande du classement provisoire et de l'autorisation d'exploitation ;
  • ✔
    Le formulaire généré doit être enregistré sur votre ordinateur. Il constitue une pièce maîtresse à intégrer à votre dossier pour compléter votre procédure administrative.
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